Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation généra
Sam. 5 Jan. 2013
Publication JO du 03/01/2013 texte : 20
Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale
Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale
NOR : MCCC1239505A
Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et R. 212-1 à R. 212-7 ;
Vu l’avis favorable émis par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) ;
Sur proposition du directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines,
Arrêtent :
Art. 1er. − Par dérogation au $2 de l’article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d’archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
– registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).
Art. 2. − Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2012.
La ministre de la culture et de la communication,
AURÉLIE FILIPPETTI
Le ministre
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